Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (JO 24/10/2008, p. 16207)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019679863
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient pour l'application de l'art. 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant autorisé le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance de l'art. 38 afin de moderniser la place financière française et de favoriser son attractivité. Ses dispositions concernent les organismes de placements financiers, et notamment les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Elle complète en particulier l'article L. 214-35 du code monétaire et financier par un alinéa qui autorise, par dérogation, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à prévoir le plafonnement du rachat des parts ou actions, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par l'organisme (art. 2).
Voir aussi le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées.
En vertu du décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008, l'ordonnance et le décret -ci-dessus sont entrés en vigueur le jour même de la publication au Journal officiel.
Voir aussi sur l'ordonnance le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie