Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises (JO 13/09/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019463499
Les principales dispositions
Le décret présente l'organisation des services de l'Etat pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). L'administrateur supérieur est dépositaire de l'autorité de l'Etat avec rang de préfet et il y représente le gouvernement. A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer, la politique du gouvernement dans le territoire. Il veille à l'exécution des lois, des engagements internationaux, des règlements et des décisions gouvernementales et dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire. Il a aussi la responsabilité de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes. Il est assisté d'un secrétaire général, d'un directeur de cabinet, des chefs de district et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission, ainsi que par un conseil consultatif. Il est le chef du territoire.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises est chargé d'assister l'administrateur supérieur. Composé de treize membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, il est obligatoirement consulté sur le budget du territoire, les projets d'arrêtés en matière fiscale et douanière et les demandes de concessions et d'exploitation.
Le décret présente aussi le régime budgétaire et financier du territoire.
GLOSSAIRE : Terres australes et antarctiques françaises
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton