Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (JO 14/08/2008, p. 12877)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325694
Les principales dispositions
Le décret détaille la procédure lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, notamment en ce qui concerne les obligations d'information du fournisseur sur les modalités de suspension du service, la possibilité de saisir les services sociaux, etc.
Rubriques : commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale