Loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (JO 02/08/2008, p. 12373)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277879
Les principales dispositions
Le déficit budgétaire pour l'exercice 2007 est un peu inférieur au déficit prévu par la loi de finances initiale (38,4 milliards d’euros au lieu de 42 milliards d'euros).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques