Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (JO 19/07/2008, p. 11599)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019215060
Les principales dispositions
L'ordonnance a principalement pour objet de compléter les dispositions pénales relatives aux médicaments à usage humain, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux produits cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux médicaments vétérinaires, contenues dans le code de la santé publique. Dans le cadre des mesures d'adaptation au droit communautaire, elle a pour but d'établir un corpus de comportements pénalement répréhensibles cohérent pour les produits de santé concernés et d'actualiser les peines encourues. Elle vise aussi à harmoniser entre les différents types de produits de santé le taux des amendes encourues et, le cas échéant, les durées d'emprisonnement, pour chaque catégorie d'infraction, en cohérence avec l'échelle des peines du code pénal. Elle est prise sur le fondement de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament