Décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 25/06/2008, p. 10169)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061656
Les principales dispositions
Par décret présidentiel, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2008.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend, outre la ratification de conventions et accords internationaux, le débat d'orientation budgétaire et une séance de questions orales sans débat au Sénat, l'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants n'ayant pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :Rubrique : pouvoirs publics
- projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ;
- projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ;
- projet de loi relatif aux archives ;
- projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
- projet de loi de modernisation de l'économie ;
- projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;
- projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;
- projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire ;
- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 ;
- proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
- proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie.
Voir aussi :
Décret du 23 juillet 2008 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement