Décret n° 2008-421 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale (JO 03/05/2008, p. 7395)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743092
Les principales dispositions
Le décret désigne le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il traite les questions relatives au développement de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports. La désignation d'un secrétaire d'Etat avec cette attribution apparaît être une nouveauté.
A voir aussi au JO du 3 mai 2008, le décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 qui détermine les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire.. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rubrique : pouvoirs publics