Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (JO 18/04/2008, p. 6434)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018660272
Les principales dispositions
Le décret fixe les obligations qui s'imposent aux producteurs et aux détenteurs de déchets radioactifs. Il assure l'application des dispositions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs insérées à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement par l'art. 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs