Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (JO 17/04/2008, p. 6378)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656009
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi supprime le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut. Elle définit les nouvelles modalités de détermination de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituée par la loi du 30 juin 2004. Il s'agit : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées. Dans le secteur privé, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche, et à défaut d'un accord collectif par l'employeur. Dans le secteur public, c'est-à-dire les trois fonctions publiques civiles, elle est fixée par l'organe exécutif, après consultation de l'organe paritaire compétent.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées