Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat (JO 29/12/2007, p. 21771)
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Les principales dispositions
Le code des marchés publics, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont modifiés afin de prendre en compte un léger abaissement des seuils applicables aux marchés (moins de 2%) à compter du 1er janvier 2008.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005