Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (JO 28/12/2007, p. 21536)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par des dispositions portant sur l'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Il intervient ainsi en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
PÉRIGNON Sylvain, Le droit de préemption communal sur les biens commerciaux in L'avenir des droits de préemption (Dossier), AJDA, 2008, 14 avril, pp. 743-747.
CADIEU Pascal, Le nouveau droit de préemption urbain des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux, RLCT, 2008, n° 926.
Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises