Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO 06/10/2007, p. 16398)
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Les principales dispositions
L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution étend avec les adaptations nécessaires des dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette réforme s'inscrit dans le cadre statutaire défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française