Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (JO 28/08/2007, p. 14235)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur et pour cela elle complète la partie réglementaire du code de la santé publique. Il porte donc notamment sur le corps de réserve sanitaire (composition, modalités de recrutement, rémunération, règles d'emploi, etc.), et sur la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont la mission est notamment d'assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire.
Rubrique : santé
Commentaires
FOUASSIER E. et VAN EN BRINK, Quel système pour répondre aux urgences sanitaires ?, LPA, 2008, 17 avril, pp. 4-10.
Voir aussi :
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur