Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département (JO 25/07/2007, p. 12494)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et les codes des communes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par des dispositions qui précisent les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils locaux et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces conseils ont été institués par l'article 1er de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Il complète aussi les textes précités par des dispositions portant sur les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Ils ont été institués par la loi précitée du 5 mars 2007 ayant complété l'article L. 2215-2 CGCT.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance