Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO 22/07/2007, p. 12385)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret notamment complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par des dispositions portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable : durée de la domiciliation, procédure, modalités, organismes, etc..
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 51)