Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (JO 19/07/2007, p. 12158)
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Les principales dispositions
Le décret crée le comité de réflexion et de proposition "sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République". Il est chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent de manière à répondre aux desiderata du président de la République dans la lettre de mission annexée au décret, c'est-à-dire essentiellement la modification de la Constitution afin de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif et de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Le rapport doit être remis au président de la République avant le 1er novembre 2007.
Le décret fixe la composition du comité :Le rapporteur général du comité est : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
- M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député (président du comité) ;
- M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) (vice-président) ;
- M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député (vice-président) ;
- M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
- M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
- M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
- M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
- M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
- M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
- M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
- Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel ;
- M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Rubrique : pouvoirs publics