Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (JO 13/04/2007, p. 6749)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ayant autorisé le gouvernement à transposer par cette voie la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (dite « MIF »).
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France