Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (JO 06/03/2007, p. 4215)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi consacre l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en lui donnant un statut législatif. Son existence résultait jusqu'alors uniquement du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la commission consultative des droits de l'homme. Cette évolution statutaire a été rendue nécessaire par la procédure de réévaluation des instances nationales des droits de l'homme engagée par les Nations unies avec pour objectif d’apprécier si elles répondent aux Principes de Paris établis, en 1993. Ceux-ci définissent l’objet de ces institutions et les principales garanties dont elles doivent disposer pour accomplir leur mission et être accréditées pour participer aux travaux du nouveau Conseil des droits de l’homme. Parmi ces garanties figure l’exigence que leur statut soit garanti par la Constitution nationale ou prévu par un texte de valeur législative.
La loi définit les missions de la commission, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties essentielles dont ils bénéficient. Elle réaffirme le rôle de conseil et de proposition reconnu à la commission dans le domaine des droits de l’homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Elle lui reconnaît la possibilité de se saisir d’elle-même d’une question entrant dans son domaine de compétence et d'appeler publiquement l’attention du gouvernement et du parlement sur les mesures en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat de préciser la composition de la commission et d'en fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement (art. 2).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme