Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (Lien Legifrance, JO 07/03/2007, p. 4325)
La loi (de 39 articles après la décision du Conseil constitutionnel) a pour objet de réformer le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s'exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs, et donc notamment la tutelle.
Le mandat de protection future est créé et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, de la représenter pour le cas où du fait de l'altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (art. 7 modifiant le code civil et portant notamment sur les art. 477 et s.).
La mesure d'accompagnement judiciaire (art. 7 modifiant l'art. 495 du code civil) est créée. Elle peut être ordonnée par le juge des tutelles afin de rétablir l'autonomie d'une personne majeure dans la gestion de ses ressources lorsque les mesures mises en oeuvre dans le cadre du code de l'action sociale et des familles n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise
La demande d'ouverture de la mesure de protection d'un majeur peut être présentée au juge par une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables (art. 7, art. 430 du code civil).
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (art. 12 modifiant l'art. L 5 du code électoral).
La tutelle sur les prestations sociales est remplacée par une mesure d'accompagnement social personnalisé (art. 13 insérant un nouveau titre dans le code de l'action sociale et des familles). Elle consiste en une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé dont peut bénéficier toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources.
Les règles applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont définies : rôle, conditions à remplir, formation, évaluation, contrôle, responsabilité, rémunération, ... (art. 14 et s. modifiant le code de l'action sociale et des familles)
La loi pour l'essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2009 (art. 45).
….
Plan de la loiDécision du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier Dispositions modifiant le code civil (art. 1er à 12)
- Titre II Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique (art. 13 à 28)
- Chapitre Ier L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire (art. 13)
- Chapitre II La protection judiciaire du majeur (art. 14 à 24)
- Section 1 Dispositions communes (art. 14)
- Section 2 Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. 15 à 18)
- Section 3 Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. 19 à 24)
- Chapitre III Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (art. 25 à 28)
- Titre III Dispositions diverses et transitoires (art. 29 à 46)
CC 1 mars 2007 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
MALAURIE Philippe, La réforme de la protection juridique des majeurs (A propos de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007), LPA, 2007, 28 mars, pp. 5-12.
MASSIP Jean, Le mandat de protection future, LPA, 2008, 27 juin, pp. 11-30.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - CC 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Protection juridique des majeurs] - Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs