Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi de 41 articles a pour but principal de substituer définitivement le mode numérique au mode analogique pour la diffusion des programmes audiovisuel par voie hertzienne terrestre. Elle porte aussi sur les services de télévision mobile personnelle (TMP) et les services de télévision haute définition (TVHD). Elle modifie essentiellement la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.
A compter du 30 novembre 2011, il est mis fin à la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique (article 6).
Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (art. 12).
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre (art. 19).
Parmi les dispositions diverses (titre III), certaines de nature fiscale instituent un crédit d'impôt en faveur d'entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés (art. 37).
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Plan de la loi
Art. 1erDécision du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier Modernisation de la diffusion audiovisuelle (art. 2 à 19)
- Titre II Télévision du futur (art. 20 à 32)
- Titre III Dispositions diverses (art. 33 à 41)
CC 27 février 2007 Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication