Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (JO 27/02/2007, p. 3503)

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Les principales dispositions
    La loi de 38 articles après la décision du Conseil constitutionnel modifie essentiellement la partie législative du code de la santé publique. Elle se compose de deux chapitres :

• Chapitre Ier Dispositions relatives aux médicaments (art. 1er à 38)


• Chapitre II Habilitation à prendre des ordonnances (art. 39 et 40)

    L'exonération de responsabilité en cas de prescription ou d'administration d'un médicament sur recommandation ou exigence du ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave est étendue au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire d'utilisation ou d'importation et aux fabricants du médicament (article 1er modifiant l'article L. 3110-3 du code de la santé publique)

    La définition du médicament est modifiée et l'application de la législation pharmaceutique est imposée en cas de doute sur la qualification d'un produit (article 3 modifiant l'article L. 5111-1 du code de la santé publique).

    Les définitions du médicament générique et du groupe générique sont modifiées, la définition du médicament homéopathique est actualisée, le médicament biologique et le médicament biologique similaire sont définis (article 4 modifiant l'article L. 5121-1 du code de la santé publique).

    Les règles relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments (AMM) sont modifiées (art. 6 et s.).

    Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances de l'art. 38 des mesures pour transposer des directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires (art. 39 et 40). L'habilitation porte aussi sur les mesures d'adaptation pour les collectivités d'outre-mer.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 février 2007 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

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