Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (JO 21/02/2007, p. 3052)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (18 articles), issue d'une proposition parlementaire, institue en droit français la fiducie en rétablissant un titre XIV dans le code civil. Elle est définie comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Elle est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Trouvant son inspiration lointaine dans le droit romain, elle vise notamment à rendre le droit français plus attractif et à éviter que les entreprises continuent à recourir aux trusts anglo-saxons ou aux fiducies de droit étranger.
Plan de la loiGLOSSAIRE : fiducie
- Chapitre Ier Dispositions générales (art. 1er )
- Chapitre II Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (art. 2)
- Chapitre III Dispositions fiscales (art. 3 à 11)
- Section 1 Enregistrement et publicité foncière (art. 3 et 4)
- Section 2 Impôts directs (art. 5 à 7)
- Section 3 Taxe sur la valeur ajoutée (art. 8)
- Section 4 Fiscalité locale (art. 9)
- Section 5 Droit de contrôle et droit de communication (art. 10 et 11)
- Chapitre IV Dispositions comptables (art. 12)
- Chapitre V Dispositions communes (art. 13 à 18)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Commentaires
Dossier sur la fiducie, LPA, 2007, 15 mars, pp. 3-13.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie