Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (JO 21/02/2007, p. 3058)
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Les principales dispositions
La loi (10 articles) modifie essentiellement le code monétaire et financier. La mise en place de l'euro et les compétences attribuées à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent la suppression du Conseil de politique monétaire, organisme créé en 1994 avec pour vocation à définir la politique monétaire de la France. Mais un comité monétaire est créé au sein du conseil général de la Banque de France. La loi en définit la composition et certaines modalités de son fonctionnement.
Un rôle de collecte des informations monétaires et financières est reconnu à la Banque de France (art. 3).
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour transposer plusieurs directives communautaires (art. 4 et 9).
Les modalités d'application du code du travail aux agents de la Banque de France sont modifiées (art. 7).
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée et diverses modifications sont apportées au code civil (art. 10).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers