Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (JO 21/02/2007, p. 3051)
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Les principales dispositions
La loi (10 articles), issue d'une proposition parlementaire, complète le code des assurances et le code de la mutualité par des dispositions équivalentes portant sur l'assurance de protection juridique. Ces dispositions :Elle modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
- établissent le point de départ de la déclaration du sinistre et précisent les obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration de sinistre (art. 1er et 6).
- obligent à l'assistance ou à la représentation par un avocat dès lors que la partie adverse est ainsi défendue (art. 1er et 6)..
- affirment la liberté de choix de l'avocat (art. 2 et 6).
- interdisent toute convention d'honoraire entre l'avocat et l'assureur (art. 3 et 6).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection (art. 5).
- Les conditions de recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle sont modifiées (art. 8).
- Le droit à rétribution de l'avocat assistant un détenu est prévu dans de nouvelles hypothèses : mesure d'isolement d'office ou sa prolongation, levée sans l'accord du détenu d'une mise à l'isolement décidée à sa demande (art. 9).
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique