Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques (JO 16/02/2007, p. 2853)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie l'art. 2428 du code civil pour des dispositions jugées de caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel. Cet article indique désormais que le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l’inscription des privilèges et hypothèques, est déterminé par décret. Cela permet de tenir compte des spécificités de l’hypothèque rechargeable. Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
CC 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés