Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (JO 24/02/2007, p. 3355)
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Les principales dispositions
Vingt-deuxième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique a été adoptée selon la procédure prévue à l'al. 3 de l'art.89 de la Constitution, à savoir l'approbation par le Parlement réuni en Congrès le 19 février 2007. Elle inscrit la prohibition de la peine de mort dans la Constitution par l'ajout d'un art. 66-1. L'adoption de cette loi constitutionnelle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 ayant exigé l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution avant la ratification par la France du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, car celui-ci prescrit une abolition irrévocable de la peine de mort "même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation" et porte dès lors "atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".
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Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CC 13 octobre 2005 Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances