Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (JO 01/02/2007, p. 1944)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi de deux articles modifie et complète la partie législative du code du travail par un titre "Dialogue social" composé d'un chapitre unique intitulé "Procédures de concertation, de consultation et d'information". Elle prévoit que toute réforme touchant aux relations du travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle fera obligatoirement l'objet d'une concertation avec les organisations patronales ou syndicales représentatives, en vue d'une négociation nationale interprofessionnelle. En cas d'urgence, le gouvernement pourra en motivant sa décision, se dispenser d'appliquer cette procédure. Si elles le souhaitent, les organisations sociales pourront informer le gouvernement de leur intention d'engager une négociation, en indiquant le délai qu'elles jugent nécessaire pour la mener à bien.
Le gouvernement devra également soumettre aux instances du dialogue social (commission nationale de la négociation collective, comité supérieur de l'emploi et conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) les projets de loi et de décrets élaborés au vu des résultats de la concertation et de la négociation.
Chaque année, les orientations de la politique du gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours. Le gouvernement doit annuellement remettre au parlement un rapport sur toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise