Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (JO 24/02/2007, p. 3354)
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Les principales dispositions
Vingt-et-unième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique a été adoptée selon la procédure prévue à l'al. 3 de l'art. 89 de la Constitution, à savoir l'approbation par le Parlement réuni en Congrès le 19 février 2007. Elle modifie les articles 67 et 68 du titre IX de la Constitution désormais intitulé "La Haute cour".
L'art. 67 énonce l'irresponsabilité du président de la République pour les actes accomplis au cours de son mandat sauf exceptions des art. 53-2 (compétence de la Cour pénale internationale) et 68 (manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de chef de l’État). Il bénéficie d'une immunité étendue au cours de son mandat puisqu'il est explicitement indiqué qu'il ne peut même être requis en tant que témoin. Mais les délais de prescription et de forclusion ne sont que suspendus, et dès l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions, les instances et procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui.
L'art. 68 prévoit désormais que le président de la République peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Auparavant sa responsabilité ne pouvait être engagée par la Haute cour de justice qu'en cas de haute trahison. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute cour. La proposition de réunion de la Haute cour ayant été adoptée par chacune des deux assemblées du Parlement à la majorité des deux tiers de leurs membres avec interdiction des délégations de vote et recensement uniquement des votes favorables, la destitution doit être adoptée dans les mêmes conditions par le parlement ainsi réuni. Une loi organique doit préciser les conditions d'application de ces dispositions.
Rubrique : pouvoirs publics
Commentaires
ZARKA Jean-Claude, La réforme du statut pénal du chef de l'Etat, LPA, 2007, 22 fév., pp. 3-6.
Voir aussi :
CC 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Cass. Ass. plen 10 octobre 2001 M. Breisacher c/ M. Chirac