Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (JO 01/02/2007, p. 1937)

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Les principales dispositions
    Outre la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, la loi de 24 articles modifie et complète le code de la santé et le code de la sécurité sociale. L'intitulé de la loi a été modifié en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 23 de la loi habilitant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (suppression de la référence à ce contenu dans l'intitulé de la loi).

• Diverses modifications sont apportées quant au fonctionnement des ordres des professions de santé (passim).


• Le diplôme d’Etat de diététicien est créé et les conditions d'exercice de cette profession précisées.(art. 14 et 15).
  
• Un fonds des actions conventionnelles est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (art. 19). Il finance pour les médecins libéraux, l'allocation de remplacement et peut également participer :
  
  • à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
  
  
  • au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins ;
  
  
  • au financement de l'aide à la souscription d'une assurance..
• A défaut de la conclusion d'un avenant entre les médecins et les organismes de sécurité sociale afin de créer un secteur tarifaire optionnel dans lequel les dépassements d'honoraires sont permis, les ministres de la santé et de la sécurité sociale sont autorisés à modifier la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005 (art. 24).


• Un dossier pharmaceutique peut être créé pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie et avec son consentement, les informations qu'il comporte, alimentent le dossier médical personnel (art. 25).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 janvier 2007 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

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