Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (loi Thiollière) (JO 06/02/2007, p. 2160)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi d'un seul article modifie l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions deviennent exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat. En cas d'urgence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire sans conclure de convention. Cela recouvre les actions de solidarité internationale en cas de catastrophe.
La loi complète en quelque sorte la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 qui a autorisé les collectivités territoriales, ainsi que les agences de l'eau, à mener des actions de coopération, d'aide d'urgence et de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement (art. L. 1115-1-1 CGCT).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : collectivités territoriales
Commentaires
LUBAC J.-C., La refonte de l'action internationale des collectivités territoriales, JCP A, 2007, comm. 2064.
Voir aussi :
Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement