Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 09/06/2006, p. 8706)
Le décret en Conseil d'Etat et délibéré en conseil des ministres s'applique aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et quelques autres commissions (art. 1er). Il pose le principe qu'une telle commission est créée pour une durée maximale de cinq années et exige une étude préalable de son utilité (art. 2). Son article 20 abroge le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié à compter du 1er juillet 2007.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers - Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à ca