Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO 26/08/2006, p. 12678)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les modalités d'attribution des aides d'Etat aux services de radio par voie hertzienne lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total. Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 28 février 2007. Il abroge à compter de cette date le précédent décret ayant le même objet, à savoir le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997..
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication