Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO 26/08/2006, p. 12681)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites entreprises, l'ordonnance comporte des mesures afin de rendre ses dispositions applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises