Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (Lien Legifrance, JO 30/07/2006)
Le décret complète la partie réglementaire du code du travail par des dispositions portant sur les personnels pédagogiques occasionnels et les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs. Il intervient en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 qui a institué au sein des associations, le volontariat associatif, un nouveau statut intermédiaire entre le bénévolat et le salariat et a clarifié le régime juridique des personnels pédagogiques occasionnels exerçant dans des organismes de vacances, de loisirs et de détente destinés aux enfants et adolescents, ou aux personnes handicapées avec le contrat d'engagement éducatif.
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - CE 10 octobre 2011 Union syndicale Solidaires Isère