Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO 29/07/2006)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient sur le fondement de l’article 47 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie ayant autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l’application de la loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle étend en les adaptant à l’organisation particulière des collectivités précitées, les dispositions de la loi intéressant principalement l'appel public à l’épargne, la prévention et la répression des délits d’initié et de manipulation des cours, le rôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie