Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Lien Legifrance, JO 29/06/2006, p. 9737)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, une "aide à la sécurité" d'un montant maximum de 10.000 €. Cette aide à la sécurité est accordée soit pour financer un audit de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection.
Voir aussi l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (JO 29 juin 2006 page 9738).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac