Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (JO 24/03/2006, p. 4475)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance insère l'ensemble des textes consacrés aux sûretés dans un livre quatrième du code civil afin de contribuer à une meilleure lisibilité du droit. Diverses règles simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation, tout en prévoyant des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit. Elle crée, notamment, l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire (art. 40 et 41).
Elle a été élaborée sur la base du rapport remis au garde des sceaux le 31 mars 2005 par le groupe de travail présidé par le professeur M. Grimaldi et dans le cadre de l'habilitation déterminée par l'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
L'ordonnance (60 articles) est divisée en cinq titres :
Titre Ier. - Dispositions relatives au livre IV du code civil ;
Titre II. - Dispositions modifiant le code de la consommation ;
Titre III. - Dispositions modifiant le code de commerce ;
Titres IV . - Dispositions diverses
Titres V. - Dispositions transitoires et finales
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
GLOSSAIRE : sûretés
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Commentaires
Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés : bilan d'une année d'application (La Réunion, les 29 et 30 mars 2007) (dossier), LPA, 2008, 27 mars.
Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques