Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail (JO 23/02/2006, p. 2802)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code du travail (décrets) par des dispositions (articles D. 325-1 et D. 325-2) prévoyant, en cas de travail illégal, la possibilité pour l'autorité compétente de refuser diverses aides publiques prévues par le code du travail, le code général des collectivités territoriales, le I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant..
Il intervient en application de l'article L. 325-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (renforcement de la lutte contre le travail illégal).
Il abroge le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal.
Rubriques : travail et emploi / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises