Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JO 16/02/2006, p. 2369)
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Les principales dispositions
Le décret abroge le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés demandant que les programmes scolaires reconnaissent "le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord", et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires "la place éminente à laquelle ils ont droit". Ces dispositions avaient provoqué de vives polémiques parmi les populations originaires de collectivités d'outre-mer et celles d'Etats anciennement sous souveraineté française, ainsi que parmi les historiens. Le Conseil constitutionnel ayant admis, dans sa décision du 31 janvier 2006, la nature réglementaire des dispositions législatives en cause, la voie à leur abrogation par un règlement était ouverte.
Rubrique : Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
CC 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés