Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 (JO 04/01/2005, p. 122)
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Les principales dispositions
Le décret met fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005. Cette possibilité de fin anticipée était expressément prévue par l'art. 3 de la loi du 18 novembre 2005.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - CE Ord. 9 décembre 2005 Mme Allouache et autres