Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 27/07/2005, p. 12249)
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Les principales dispositions
Le décret autorise les communes (et leurs groupements), les départements et les régions à accorder des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général respectivement, sur le plan communal ou intercommunal, sur le plan départemental ou sur le plan régional. Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités et font l'objet de conventions. Les dispositions du décret sont intégrées dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4).
Ces dispositions sont édictées en application de l'art. 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (intégré dans le code général des collectivités territoriales sous les articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5) et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - CE 4 avril 2005 Commune d'Argentan