Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (JO 22/07/2005, p. 11930)
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Les principales dispositions
La loi modifie la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Une liste électorale consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire servira désormais, dans chaque circonscription consulaire, de support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger : élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), élections présidentielles et référendums.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2006.
Il est à rappeler que la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 a substitué l'Assemblée des Français de l'étranger au Conseil supérieur des Français de l’étranger.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger - Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République