Observations du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007 (JO 08/07/2005, p. 11259)
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Les principales dispositions
Dans cette délibération, le Conseil constitutionnel juge nécessaire :Il juge également souhaitable ne réduction du nombre de candidats à l'élection présidentielle, et renvoie au législateur de décider sur cette question.
- un remodelage des circonscriptions législatives avant les prochaines élections législatives et au plus tard, après celui-ci. Le découpage actuel reposant sur le recensement général de la population de 1982, il en résulte des disparités de représentation.
- de reporter les élections locales en 2007, et par voie de conséquence le report des élections sénatoriales.
- de réviser pour des motifs juridiques d'actualisation la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Le Conseil constitutionnel rappelle de précédentes suggestions comme :Pour l'ensemble des élections, il suggère notamment :
- la diffusion de tous les présentateurs de candidats sur son site Internet.
- la capacité qui lui serait accordée pour les élections présidentielles et législatives de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de tenir compte de la bonne foi du candidat (comme pour les élections locales). .
- la fin de la possibilité donnée aux partis d'accorder des prêts avec intérêts (élections présidentielles et législatives).
Rubrique : élections
- la révision des causes d'inéligibilité;.
- la fusion du remboursement forfaitaire de droit commun et des remboursements spécifiques relatifs à l'affichage et aux professions de foi;
- l'obligation pour le candidat d'éditer à compte d'auteur les ouvrages publiés en vue de son élection;
- l'abrogation ou l'adaptation de l'article L. 165 du code électoral interdit la distribution de tout imprimé autre que les professions de foi.
Voir aussi :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007