Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO 13/07/2005, p. 11443)
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Les principales dispositions
La loi organique modificative de la LOLF de 2001 se compose de 11 articles.
Décision du Conseil Constitutionnel
- Un article de la loi de finances initiale (LFI) devra prévoir par avance la proportion dans laquelle un éventuel surplus fiscal de fin d'exercice (la "cagnotte") pourra être mobilisé pour financer des dépenses nouvelles, le reste étant ipso facto affecté à la réduction du déficit (art 1er complétant le I de l'article 34 de la LOLF par un 10°). Seule une loi de finances rectificative (LFR) pourra modifier le " taux d'utilisation " du surplus (art. 2).
- Le délai accordé au gouvernement pour répondre aux questionnaires que lui adressent les commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année est modifié (art. 3 modifiant l'article 49 LOLF).
- Le contrôle de l'exécution des lois de finances exercé par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires est étendu à de nouveaux membres (art. 6 complétant l'article 57 de la LOLF).
- Les dispositions de l'article 8 de la LOLF relatives aux crédits de paiement et aux autorisations d'engagement sont complétées par une phrase visant les contrats de partenariat public privé (PPP) (art. 7).
- Au projet de loi de finances doit être joint une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement (art. 9). Il indique en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres.
- La liste des documents à joindre au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de règlement est complétée (art. 4, 5, 8, 9 et 10 modifiant les articles 50, 51 et 54 de la LOLF).
- Le rapport annuel de la Cour des comptes peut désormais faire l'objet d'un débat au Parlement (art. 11 complétant l'article 58 de la LOLF).
CC 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances