Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (JO 17/06/2005, p. 10342)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance modifie certaines dispositions du code civil relatives aux principes généraux du droit des contrats. Elle vise ainsi à compléter les dispositions relatives aux contrats sous forme électronique introduites par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LEN). C'est d'ailleurs sur le fondement de l'habilitation donnée par l'art. 26 de cette loi que l'ordonnance est édictée. L'ordonnance accroît aussi la portée de la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique du 13 mars 2000 qui a reconnu la valeur probatoire de l’écrit électronique.
L'ordonnance :La présomption de fiabilité du procédé électronique utilisé, notamment quant à la date d'expédition ou de réception d'un message, est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
- admet la possibilité de réaliser par voie électronique des formalités auxquelles sont subordonnés la conclusion, la validité ou les effets de contrats ;
- encadre les échanges d’informations contractuelles par voie électronique (site Internet, courrier électronique...), avec l'objectif notamment de protéger le client face aux professionnels ;
- permet de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, et leur reconnaît les mêmes effets juridiques qu’aux lettres adressées sur support papier.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique