Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (JO 29/05/2005, p. 9492)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les modalités de mise en œuvre de la loi du 23 février 2005 ayant créé le contrat de volontariat de solidarité internationale. Il indique notamment :Rubrique : associations et fondations
- la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission du volontariat de solidarité internationale ;
- les conditions à l'agrément d'une association ;
- le contenu du contrat de volontariat de solidarité internationale ;
- les aides accordées par l'Etat.
Voir aussi :
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale