Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JO 18/05/2005, p. 8584)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte en premier lieu sur l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. En particulier, les bénéficiaires de cette allocation doivent choisir avant le 1er octobre 2005 entre les options prévues par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 (maintien de l'allocation ou versement d'un capital). Le décret porte en second lieu sur l'aide spécifique au logement.
Rubrique : Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002