Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (JO 08/05/2005, p. 7991)
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Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application des articles LO 1112-1 à LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales ajoutés par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local prévue par l'article 72-1, al. 2, de la Constitution. Pour sa part, il complète la partie réglementaire de ce même code en indiquant le contenu du nouveau Chap. II du titre Ier du livre Ier de la première partie, l'ancien Chap. II intitulé "Coopération décentralisée" devenant le Chap. IV.
II indique :Rubriques : élections / collectivités territoriales
- les obligations de mise à disposition du dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 CGCT;
- les conditions de participation à la campagne en vue du référendum, des groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10;
- les limites à l'affichage électoral;
- les articles du code électoral applicables aux opérations préparatoires au scrutin, au déroulement des opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats;
- les sanctions pénales en cas d'infraction;
- les modalités de contestation devant le tribunal administratif de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local (ajout d'un nouveau Chap. à la partie réglementaire du code de justice administrative).
Voir aussi :
Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local