Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (loi Béteille) (JO 27/07/2005, p. 12224)
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Les principales dispositions
La loi se compose d'un article unique qui modifie la rédaction de la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben II). L'article précise désormais que la procédure d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en audience publique et que la présence du procureur de la République n'est pas obligatoire.
Issue d'une proposition parlementaire, cette modification du code de procédure pénale a été rendue souhaitable par : 1° la décision du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel ayant jugé inconstitutionnelle la disposition prévoyant le secret des séances d'homologation ; 2° l'avis de la Cour de cassation du 18 avril 2005 en faveur de la présence obligatoire du ministère public lors de l'homologation ; 3° l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 ayant suspendu deux circulaires du ministre de la justice en tant qu'elles estimaient la présence du ministère public facultative. La modification était d'autant plus souhaitable que dans la pratique, des comportements diversifiés s'étaient développés quant à la présence du ministère public lors de la séance d'homologation.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - CC 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - CE Ord. 11 mai 2005 Syndicat des avocats de France et autres (2 esp.) - CE 26 avril 2006 Syndicat des avocats de France