Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer (JO 23/04/2005, p. 7090)
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Les principales dispositions
La loi (13 articles) modifie la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer et le code de la défense. Elle renforce les possibilités d'intervention des navires français (marine nationale, gendarmerie, affaires maritimes, douanes) pour rechercher, constater et poursuivre des infractions dans les eaux internationales ou dans les eaux territoriales d'autres Etats, et sur des navires étrangers, en vertu d'accords avec les Etats en cause. Cela vaut en particulier dans deux domaines : le trafic de stupéfiants (art. 6 et art. 9 à 11) ; le trafic de migrants (art. 12).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer